La chasse communale

Acquisition du droit de chasse

Les communes sont tenues de mettre en location de chasse le ban communal de par les articles L 429-7 et L 429-2 du Code de l’Environnement.


Cadre Réglementaire

La chasse communale est affermée sous le régime des lois et règlements en vigueur dans le département du Bas-Rhin.

Le cahier des charges-type de location des chasses communales est établi par la Préfecture de la Région Alsace. Les textes essentiels sont les suivants :

  • Le Code Civil Local, article 835 ;
  • Le Code de l’Environnement, articles L.420-1 à L. 429-40 ;
  • Le Code Civil, titres III et VIII concernant les contrats ;
  • Le Code Rural, livre II concernant la santé publique vétérinaire ;
  • Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21, L.2411-10, L.2541- 12, L.2543-5 ;
  • Les lois n°2000-698 du 26 juillet 2000 et n°2003- 698 du 30 juillet 2003 ;
  • L’arrêté ministériel du 12 juillet 1996 relatif à l’exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • les statuts du Fonds Départemental d’Indemnisation des dégâts de sanglier


Durée des baux

Les baux sont consentis pour neuf années (du 2 février 2006 au 1er février 2015).